Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mathieu Cedelle, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l'Acheteur », réalisant un achat ou une précommande sur le site labattebyddo.com.

Les produits commercialisés sont des outils d'artisanat de précision brevetés à l'INPI (brevet FR2606195, déposé le 11 mai 2026), destinés à la préparation manuelle de cônes pour herbes botaniques légales (CBD légal en France, herbes aromatiques, thés, mélanges botaniques).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Modèle de vente

2.1 Commandes passées depuis le 16 août 2026 — fabrication à la commande

Chaque Rouleuse est montée à la main, une par une, dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le paiement est encaissé à la commande et la fabrication est lancée à sa réception.

Délai d'expédition : 4 à 5 semaines à compter de la commande. Ce délai varie selon le nombre de commandes en cours ; il est tenu à jour sur les fiches produits, et le délai affiché au moment de la commande est celui qui engage le Vendeur.

2.2 Tarifs en vigueur

Ces tarifs s'appliquent à toute commande passée à compter du 16 août 2026. Les frais de port s'ajoutent au prix affiché, dans les conditions de l'Article 5.

2.3 Commandes passées jusqu'au 15 août 2026 — édition de lancement collector

Les commandes passées jusqu'au 15 août 2026 inclus relevaient d'un régime de précommande, dit « édition de lancement collector », portant sur une série de 1 000 box numérotées, aux tarifs de lancement de 29 €, 39 € et 54 € TTC.

Ces commandes conservent intégralement les conditions acceptées lors de leur passation — tarif, dotations et avantages de lancement compris. Le présent article leur demeure applicable.

• La production est déclenchée quel que soit le nombre de précommandes : la campagne n'a fait l'objet d'aucune annulation.
• La première box est expédiée dès la première semaine de production ; les expéditions ont lieu deux fois par semaine, dans l'ordre des commandes.
• La dernière box de cette série est livrée au maximum 4 mois à compter du lancement de la campagne. Ces durées constituent un plafond ; la livraison peut intervenir plus tôt.

Article 3 — Commande et acceptation

3.1 Processus de commande

1. L'Acheteur sélectionne ses produits sur le site
2. Il valide son panier
3. Il complète ses informations de livraison et de facturation
4. Il choisit son mode de paiement (carte bancaire via Viva Wallet)
5. Il accepte les CGV et confirme la commande
6. Il reçoit une confirmation par email à l'adresse support@labattebyddo.com

3.2 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (notamment en cas de soupçon de fraude, d'impayé antérieur, ou de quantités disproportionnées). En cas de refus, l'Acheteur est remboursé intégralement sous 7 jours.

3.3 Disponibilité

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les éditions limitées (collections Made in France, Onyx, Prestige) sont proposées uniquement pendant cette campagne de lancement et ne sont pas reconduites.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix indiqués sont en euros TTC (TVA non applicable en raison du régime auto-entrepreneur, article 293 B du CGI).

Frais de livraison — zones desservies : Union européenne, Suisse, États-Unis, Canada. Les frais exacts s'affichent avant la validation du paiement, selon la destination :

• France métropolitaine : 6,90 € (Colissimo), offerts à partir de 80 € d'achat livré en France métropolitaine.
• Union européenne (hors France) : frais d'expédition au tarif réel, affichés avant le paiement ; aucun droit de douane (libre circulation au sein de l'UE).
• Suisse (hors UE) : frais d'expédition au tarif réel ; la TVA suisse (8,1 %) et les frais de dédouanement sont à la charge du destinataire.
• États-Unis : livraison en mode DAP (Delivered At Place) ; les droits de douane, taxes fédérales ou d'État et frais de dédouanement (environ 15 % de la valeur) sont à la charge de l'Acheteur, réglés au transporteur à la livraison. La vente et la livraison ne sont pas proposées dans les États suivants : Idaho, Kansas, Iowa, Nebraska, Dakota du Sud, Utah, Indiana.
• Canada : livraison en mode DAP ; droits de douane nuls (accord CETA), mais les taxes locales (TPS/TVH) et frais de dédouanement sont à la charge du destinataire.

Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, les éventuels taxes, droits de douane et frais locaux sont à la charge de l'Acheteur, indépendamment du Vendeur (modèle DAP : frais et taxes à destination). Le détail des frais de port s'affiche systématiquement avant la validation du paiement ; les droits et taxes de douane, fixés par les autorités du pays de destination, sont réglés séparément par l'Acheteur, généralement au transporteur lors de la livraison.

Article 5 — Livraison

5.1 Délai applicable aux commandes en cours

Chaque Rouleuse étant montée à la main dans l'ordre d'arrivée des commandes, le délai d'expédition est de 4 à 5 semaines à compter de la commande. Ce délai varie selon le nombre de commandes en cours ; le délai affiché sur la fiche produit au moment de la commande est celui qui engage le Vendeur.

5.2 Calendrier de l'édition de lancement (commandes passées jusqu'au 15 août 2026)

La livraison intervient après la clôture de la campagne de précommande, la réception et l'installation des machines, puis la mise en production effective. Engagement public du Vendeur :

• Première box expédiée : dès la première semaine de production
• Dernière box expédiée : au maximum 2 mois après le début de la production
• Délai total : la dernière box est livrée au maximum 4 mois à compter du lancement de la campagne (1 mois de campagne + 1 mois de réception et d'installation des machines + 2 mois de production). Ces délais constituent un plafond ; la livraison peut intervenir plus tôt.

Les expéditions ont lieu deux fois par semaine pendant la production, dans l'ordre des commandes.

L'Acheteur recevra une notification email à chaque étape (commande, mise en production, expédition, livraison).

Ces délais constituent un engagement de bonne foi assorti d'une marge d'aléa de ± 30 jours liée à la nature artisanale de la production. En cas de retard supérieur à 60 jours par rapport au délai maximum annoncé, l'Acheteur en est informé par email et peut, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande, soit résoudre la vente et être remboursé intégralement sous 14 jours.

À titre d'illustration pour la campagne en cours : précommande du 1er juillet au 15 août 2026 ; installation et préparation en août 2026 ; production à l'atelier (Troyes) à partir de septembre 2026 ; expédition par vagues — les 100 premières box en priorité dès septembre 2026, les box 101 à 500 entre fin septembre et mi-octobre, les box 501 à 1 000 entre mi-octobre et fin octobre 2026. Aucune box ne sera expédiée après le 30 novembre 2026, sauf force majeure dûment notifiée.

5.2 Transporteur

• France métropolitaine : Colissimo (suivi inclus)
• Union européenne (hors France), Suisse : Colissimo International (suivi inclus)
• États-Unis : Colissimo International relayé par FedEx (mode DAP, suivi inclus)
• Canada : Colissimo International (mode DAP, suivi inclus)

5.3 Adresse erronée

En cas d'erreur dans l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur, les frais de réexpédition seront à sa charge.

5.4 Réception

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, manquant) doit être signalée au transporteur ET au Vendeur sous 3 jours ouvrés.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit sans avoir à motiver sa décision.

6.1 Modalités d'exercice

Le formulaire de rétractation est disponible sur la page labattebyddo.com/retractation. L'Acheteur peut également notifier sa décision par email à contact@labattebyddo.com.

6.2 Retour du produit

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, non utilisé, et en parfait état, à l'adresse suivante : CEDELLE Mathieu — 4 rue du Maréchal Foch, 10300 Sainte-Savine, France. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur (à titre indicatif : environ 7 à 12 € depuis la France, 15 à 22 € depuis la Belgique ou le Luxembourg, 30 à 45 € depuis la Suisse, hors formalités douanières à l'export que l'Acheteur établit le cas échéant).

6.3 Remboursement

Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6.4 Engagement de campagne

La campagne ne fait l'objet d'aucune annulation : quel que soit le nombre de précommandes, la production est lancée et le nombre exact de pièces commandées est fabriqué et livré. Le droit de rétractation de 14 jours reste applicable dans tous les cas.

Article 7 — Garantie

7.1 Garantie légale de conformité

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans (article L217-3 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

7.2 SAV personnel pendant la campagne

Pendant la durée de la campagne et jusqu'à la livraison complète de l'ensemble des box précommandées, Mathieu Cedelle assure personnellement le service après-vente. Toute pièce défectueuse à la livraison sera remplacée gratuitement (hors frais d'envoi).

7.3 Boutique de pièces détachées

Une boutique d'accessoires et de pièces détachées (tiges supplémentaires, vis, languettes, autres coloris) ouvrira après la livraison complète de l'ensemble des box précommandées. Les premiers acheteurs bénéficieront d'un accès prioritaire.

Article 8 — Paiement

8.1 Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via Viva Wallet

8.2 Sécurité

Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées via les protocoles SSL/TLS standard. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur ; les paiements sont traités directement par le prestataire Viva Wallet.

8.3 Facture

Une facture électronique est envoyée à l'Acheteur par email après chaque commande.

Article 9 — Tirages au sort « Batte de Cristal » et « Station Premium n°1 »

9.1 Principe

Pendant la campagne de lancement collector, chaque box achetée donne droit à 1 chance de gagner la Batte de Cristal, un exemplaire unique au monde fabriqué spécifiquement à cet effet. La Station Premium n°1 (son tout premier exemplaire) est mise en jeu selon exactement la même règle — 1 chance par box, tirage indépendant ; seuls le lot et la date de remise diffèrent.

9.2 Modalités

• 1 box achetée = 1 ticket
• N box achetées = N tickets
• Le tirage est déclenché dès l'atteinte des 1 000 box réservées ou, à défaut, à la clôture de la campagne (le 15 août 2026) — sous réserve d'au moins 500 précommandes — après réception effective des fonds par le Vendeur.
• Le tirage est effectué de façon aléatoire et transparente ; l'organisateur en atteste la régularité sur l'honneur ; pour les lots uniques (Batte de Cristal, Station Premium n°1), un dispositif renforcé s'applique (voir Règlement Article 8.2).

9.3 Communication du gagnant

Le gagnant est contacté par email dans les 7 jours suivant le tirage. La Batte de Cristal lui est livrée gratuitement avec sa box. Son consentement à la publication de son prénom et photo (facultatif) sera requis avant toute communication publique.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'invention commercialisée est protégée par le brevet INPI FR2606195, déposé le 11 mai 2026. La marque « La Batte by DdO » est enregistrée auprès de l'EUIPO.

Toute reproduction, contrefaçon, ou utilisation non autorisée des éléments protégés est strictement interdite et fera l'objet de poursuites.

Article 11 — Conditions d'usage du produit

Le produit est un outil d'artisanat de précision destiné exclusivement à la préparation manuelle de cônes pour substances légales (CBD certifié THC < 0,3 %, herbes aromatiques, thés, mélanges botaniques).

L'Acheteur s'engage à utiliser le produit dans le strict respect de la réglementation française et européenne en vigueur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme du produit.

L'Acheteur doit être majeur (18 ans ou plus) — ou mineur émancipé — et disposer de la pleine capacité juridique au moment de la commande. Pour toute livraison aux États-Unis, l'Acheteur doit être âgé de 21 ans ou plus ; au Canada, de 19 ans ou plus (selon la province). L'Acheteur garantit qu'il respecte l'âge légal et la réglementation applicable dans son pays et sa région de résidence ; la vente n'est pas proposée là où le produit ne peut être légalement commercialisé.

Conformément au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), une notice de sécurité (identité du fabricant, matériaux, avertissements, entretien) accompagne chaque box et est consultable en ligne : notice.html. Tout incident grave lié au produit peut être signalé au fabricant à contact@labattebyddo.com.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur s'exerce dans les limites autorisées par les dispositions légales d'ordre public. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage du produit.

12.2 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure (notamment : pandémie, grève des transporteurs, panne majeure de matériel de production, défaillance fournisseur de filament).

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par la Politique de confidentialité (RGPD) disponible sur la page RGPD.

Article 14 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande, l'Acheteur peut contacter le service client :

• Email : contact@labattebyddo.com (support général) / support@labattebyddo.com (questions techniques produit)
• Téléphone : +33 3 92 23 90 69 (du lundi au vendredi, 9h–18h)
• Adresse postale : Mathieu Cedelle, 4 rue du Maréchal Foch, 10300 Sainte-Savine, France

Réponse garantie sous 48 heures ouvrées.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à rechercher en priorité une solution amiable avec le Vendeur. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Le Vendeur a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (agrément CECMC n° W751237320) : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — litiges@cm2c.net — www.cm2c.net (déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige).

Article 16 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.